Nos conditions générales de Vente

aux Professionnels

 

1.    Intégralité

Ecopiege-boutique.com (ci-après dénommé « Le site ») est édité par la Société LA MÉSANGE VERTE, SARL au capital de70 000 euros, dont le Siège Social est à Bages (66 670) –11 rue de la Retirada- identifiée au RCS de Perpignan sous le n°509 456 232, numéro de TVA intracommunautaire n° FR28525151668, siret 52515166800023, APE 2229B (ci-après dénommée « LA MÉSANGE VERTE »).

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les dispositions générales auxquelles est soumise toute vente des produits proposés à la vente sur le site www.ecopiège-boutique.com par la société LA MÉSANGE VERTE à un « Acheteur », professionnel et des collectivités, que celui-ci ait ou non la qualité de Distributeur de la société LA MÉSANGE VERTE.

Les présentes conditions générales de ventes régissent toutes les commandes sur le Site à l’exclusion des clients particuliers (Pour cette catégorie, voir les CGV ici). Elles constituent un socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d’achats.

Toutes les commandes effectuées par l’ « Acheteur» sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

La Société LA MÉSANGE VERTE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. La version des conditions générales de vente applicable à toute transaction est celle figurant en ligne sur le site www.ecopiege-boutique.com au moment de la commande.

2.    Les Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. Ils sont conditionnés et expédiés en kit et non dans des emballages unitaires.

La société LA MÉSANGE VERTE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits de façon à satisfaire au mieux l’information de l’Acheteur. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur Le Site, ce que l’Acheteur reconnait et accepte.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur Le Site, l’Acheteur pourra, selon les délais de signalement prévus articles 7 & 8 ; soit exercé son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de La Société La MÉSANGE VERTE qui procèdera, le cas échéant, soit à un envoi complétant la commande (cas d’un composant qui serait manquant), soit à l’échange, soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé après retour des produits.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

3.    La Commande


LA MÉSANGE VERTE s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.


LA MÉSANGE VERTE informera l’Acheteur par mail des éventuelles ruptures de stock pouvant affecter la commande.

La Société LA MÉSANGE VERTE informera l’Acheteur par mail des éventuelles ruptures de stock pouvant affecter la commande et dans ce cas, au choix de l’Acheteur ; le produit sera remboursé à l’Acheteur ou mise en attente de réapprovisionnement pour la livraison. Le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

  • Modalité de commande

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société LA MÉSANGE VERTE concrétisée par une succession d’étapes que l’Acheteur doit impérativement suivre pour valider sa commande y compris accepter les présentes conditions générales de vente avant finalisation de son achat.

L’Acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Toute commande confirmée et payée par l’Acheteur vaut acceptation du prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans la cadre d’un éventuel échange entre les parties.

Pour toute première commande, l’Acheteur devra suivre une procédure de création de compte. En effet, l’Acheteur sera amené à saisir les informations nécessaires pour son identification. Il lui sera demandé son adresse mail et de créer un mot de passe.

Ce compte lui permettra d'éviter de ressaisir l'ensemble de ses informations lors de sa prochaine commande ou de consulter et suivre les dernières commandes.
Un fois ce compte créé, l’Acheteur devra demander l’ouverture d’un compte pro en justifiant son identité professionnelle avec son numéro de Siret. L’ouverture de ce compte pro lui donnera accès à sa tarification particulière ainsi qu’aux articles réservés aux professionnels.

La Société LA MÉSANGE VERTE se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte professionnel sans avoir à se justifie de quelque manière de sa décision.

Toute commande validée et payée par l’Acheteur vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange entre les parties

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé à l’Acheteur par la Société LA MÉSANGE VERTE. A cet effet, l’Acheteur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation et la suivi de traitement de sa commande par la Société LA MÉSANGE VERTE du contenu. En tout état de cause, les factures sont remises dans le colis lors de la livraison.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société LA MÉSANGE VERTE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves de communications, des commandes et des paiements intervenues entre les deux parties. L’archivage des commandes et des factures est effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  • Refus de commande

Dans certains cas, notamment défaut de paiement antérieur, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Société La MÉSANGE VERTE se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à résolution du problème.

Dans cette hypothèse, la Société LA MÉSANGE VERTE informera par courrier électronique l’Acheteur.

A l’Acheteur, de procéder auprès de la Société LA MÉSANGE VERTE à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société LA MÉSANGE VERTE se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

  •  

    Dispositions générales relatives à l’exécution de la commande

La Société LA MÉSANGE VERTE déclare détenir toutes les autorisations et être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle. L’Acheteur s’engage à ne rien faire qui puisse nuire aux droits, notamment de propriété intellectuelle, que détient la Société LA MESANGE VERTE sur les Produits.

En particulier, l’Acheteur s’interdit toute revente sous une forme qui soit de nature à porter atteinte aux droits de le Société LA MESANGE VERTE, notamment par le fait de désassembler ou de modifier le Produit en vue de sa revente, ou par le fait de reconditionner le Produit qui aurait été découpé.

En outre, l’Acheteur non lié à la Société LA MÉSANGE VERTE par un contrat de distribution doit en toute hypothèse obtenir l’autorisation préalable du Vendeur avant de procéder à toute revente du Produit. L’Acheteur a pour obligation d’utiliser les marques référentes au produit collier anti-processions, de la marque « Écopiège® » ainsi que la marque du vendeur, La Mésange Verte® comme référence obligatoire du fabricant.

5.    Prix et Modalités de paiement

  •  Détermination du prix

Le prix des produits affichés lors de la connexion de l’Acheteur sur son compte professionnel tiennent compte d’une remise calculée en amont par la Société LA MÉSANGE VERTE. Ils ont été étudiés sur la base de la catégorie professionnel de l’Acheteur et ne tiennent compte d’aucune quantités minimum ou maximum de commande. En ce sens, aucune remise supplémentaire ne pourra être attribué en fonction des volumes.

La Société LA MÉSANGE VERTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueurs au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix des produits sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de port, facturés en suppléments et indiqués avant validation de la commande par l’Acheteur.

Les prix fixés à la commande sont Toutes Taxes Comprises pour la France métropolitaine et l’Union Européenne.

La Société LA MÉSANGE VERTE s’engage à libeller sa facture commerciale en Hors Taxes, et indiquer le montant de la TVA à acquitter, cette facture devant au surplus comporter les mentions requises par les lois et règlements en vigueur.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementale, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier avant validation et paiement de la commande par l’Acheteur.

  • Modalité de paiement

Il s’agit de commande avec obligation de paiement.  Ce règlement s’effectue comptant le jour de la commande effective.

Le règlement des achats s’effectue soit par :
- Carte bancaire : 
L’Acheteur accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, l’Acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société LA MESANGE VERTE vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
- Chèque bancaire : 
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Le chèque doit être envoyé à l’ordre de LA MESANGE VERTE à l’adresse suivante :
11 rue de la Retirada
66670 BAGES
Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande la dénomination sociale de l’Acheteur. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la date de réception du chèque.
-Virement bancaire : L’Acheteur demande à sa banque d’effectuer un virement en faveur du compte de LA MESANGE VERTE domicilié à la Banque populaire du sud – BPS ELNE-00002 :
IBAN : FR76 1660 7000 0298 0217 9406 213
Adresse SWIFT : CCBPFRPPPPG
Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception du virement.
-Paypal : En cas de paiement Paypal, l’Acheteur sera redirigé sur le site de PAYPAL et devra alors saisir son mot de passe s’il dispose d’un compte Paypal. A défaut de disposer d’un tel compte, il pourra en créer un sur le dit site. Les informations personnelles et financières sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs Paypal.

-Mandat Administratif : Les collectivités publiques et les établissements à caractère public, peuvent régler leur commande par mandat administratif. Dans ce cas, la collectivité acheteuse doit faire parvenir le détail et le numéro de la commande internet ainsi qu’un “bon pour commande” conforme aux normes Chorus, daté et signé avec le tampon de la collectivité par courriel à accueil@laesangeverte.fr ou par courrier à la Société  LA MESANGE VERTE à l’adresse suivante :
11 rue de la Retirada
66670 BAGES

Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la date de réception du mandat administratif.

  • Preuve de transaction

Les données enregistrées et conservées par la Société LA MÉSANGE VERTE constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.


6.    Transfert de propriété


Le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos ateliers. L'Acheteur décide en conséquence d'en accepter tous les risques, notamment ceux afférents au transport. Il incombe à l'Acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre la livraison.

 

7.    Livraison

  • Délai de préparation de la commande :

La Société LA MÉSANGE VERTE met tout en œuvre pour traiter la commande de l’Acheteur le jour ouvré (du lundi au vendredi) suivant le passage de la commande. Dans tous les cas elle s’engage à expédier les commandes dans les deux jours ouvrés (du lundi au vendredi) suivant leur validation. Sauf cas de force majeures.

  • Mode de livraison et délais :

Pour la France métropolitaine, les envois se font en Colissimo 48/72h, avec n° de suivi.

En cas de commande supérieure à 10 pièges ou 2 KIT ml, La Société LA MÉSANGE VERTE se réserve le droit de passer par un autre transporteur que Colissimo. Dans ce cas l’Acheteur devra contacter la Société LA MÉSANGE VERTE par téléphone au 04 68 37 58 96 ou par mail à accueil@lamesangeverte.fr.

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Ils s’appliquent à partir de la réception par l’Acheteur de l'e-mail de confirmation de commande envoyé par La Société LA MÉSANGE VERTE.

La Société LA MÉSANGE VERTE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

  • Adresse de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de sa commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence ou du siège social du professionnel Acheteur ou de toute autre personne physique de son choix.

L’acheteur devra veillez à l’exactitude de l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.


L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

  • Anomalie de livraison

Les produits sont transportés aux risques et périls de l’Acheteur du moment où les produits ont quitté les locaux de la Société La MÉSANGE VERTE quel que soit le mode de transport retenu.

Lors d’une livraison Colissimo, en cas de dommage pendant le transport, si la marchandise est abîmée, manquante, si le colis a été ouvert ou reconditionné ou si le colis est non livré, une protestation motivée doit être formulée auprès du service Consommateur La Poste en utilisant le formulaire de contact sur le site de suivi en ligne de La Poste ou par courrier au « Service consommateurs : 99999 LA POSTE ». L’Acheteur doit également en informer la société LA MÉSANGE VERTE par mail dans les délais fixés à l'article L 133-3 du code de Commerce c.à.d. dans un délai de 3 jours à compter du lendemain du jour du dépôt.
 

Lors d’une livraison avec un autre moyen de transport, l’Acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de transporteur, sous forme de réserves manuscrites avec sa signature toute anomalie concernant la livraison
En cas de dommage pendant le transport, une protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur par lettre recommandée dans les délais fixés à l'article L 133-3 du code de Commerce c.à.d. dans un délai de 3 jours à compter du lendemain du jour du dépôt.

Nos produits sont vendus en KIT. En cas d’accessoires manquants, l’Acheteur s’engage à notifier à la Société LA MÉSANGE VERTE, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit en contactant le service clientèle soit par mail à accueil@lamesangeverte.fr, soit par téléphone au 04 68 37 58 86.

La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc).

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.


8.    Droit de rétractation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, un droit de rétractation applicable aux « petits professionnels » (entrepreneurs individuels, professionnels libéraux, TPE etc) est consacré par l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Ce texte dispose que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit un contrat par un moyen de communication à distance ou conclu hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’application de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétraction, l’Acheteur doit notifier à La Société LA MÉSANGE VERTE sa décision de se rétracter de sa commande.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

E

n retournant à La Société LA MÉSANGE VERTE, à l’adresse postale ou par mail indiqués ci-après, le bon suivant complété et signé :

formulaire de rétractation

La Société LA MÉSANGE VERTE met à disposition de l’Acheteur, un bon de retour Colissimo téléchargeable sur la commande initiale de l’Acheteur. A l’Acheteur d’imprimer ce bon et de retourner les produits pour lesquels il se sera rétracté

Le retour des produits neufs (leur état et emballage d’origine) accompagné du numéro de commande se fera à l’adresse suivante :

LA MÉSANGE VERTE
11, rue de la Retirada
66670 BAGES

contact@lamesangeverte.fr


Le retour des produits neufs s’effectue aux risques et périls de l’Acheteur.

La Société LA MÉSANGE VERTE remboursera à l’Acheteur les éventuelles sommes déjà versées, dans les conditions visées à l’article 9 suivant.

LA MÉSANGE VERTE
11, rue de la Retirada
66670 BAGES

contact@lamesangeverte.fr

 

9.     Échange et Remboursement


L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement des produits dans les hypothèses visées 7 et 8 seront effectués par la Société LA MESANGE VERTE dans un délai maximum de 14 jours après la réception par le Société LA MESANGE VERTE, des produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par l’Acheteur au moment de sa commande.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notices…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris et donc non remboursables.


10.    Responsabilité


Dans le processus de vente en ligne, La Société LA MESANGE VERTE n’a qu’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet comme par exemple : perte de données, virus informatique, intrusion, rupture du service.

La Société LA MESANGE VERTE met à votre disposition les mentions légales ici ainsi que notre politigqie de protection et de Gestion des données personnelles ici.

11. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonérations des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnables possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenu par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


12.    Droit applicable


Toute commande emporte de plein droit adhésion de l’Acheteur aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront compétents.

Tous différends qui viendraient à naître au titre des relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, ce qui inclut toute contestation relative à l’existence, la formation, l’efficacité, l’interprétation, l’exécution et la disparition du contrat ou de l’une de ses clauses, seront résolus par le Tribunal de commerce de Perpignan, auquel une compétence exclusive est ainsi conférée.

En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, l’Acheteur peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable.


13.    Informatique et Libertés


Les informations collectées par la Société LA MÉSANGE VERTE lors d’une commande de l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société LA MÉSANGE VERTE intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (mail, numéro de téléphone, adresse de livraison pour le transporteur). L’Acheteur est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2019-493 du 20 juin 2018, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.
Les données personnelles ne sont pas transmises à des tiers, (hormis les entreprises procédant à la livraison).

La Société LA MÉSANGE VERTE met à votre disposition les mentions légales ici ainsi que la Gestion et Protection des données personnelles ici.


14.    Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site
www.ecopiege-boutique.com (documents techniques, notices, photo, dessins…) sont la propriété intellectuelle exclusive de La Société LA MÉSANGE VERTE. L’établissement d’un lien simple ou hypertexte doit impérativement faire l’objet d’une demande d’autorisation à LA MÉSANGE VERTE.

 

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